1. GÉNÉRALITÉS

Le Client faisant appel aux services de Agari’Com (nom commercial créé par Lucie Pujol graphiste freelance sous le numéro de SIRET 842 755 076 00010) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» au bas du devis.
Lucie Pujol (Agari’Com) se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

2. DÉFINITION

L’auto-entreprise Lucie Pujol (Agari’Com) dont le siège social est 135 route de Tauriac, 31340 Le Born, et immatriculée au RCS, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Lucie Pujol en qualité de Graphiste freelance, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphiste », l’activité de création graphique assistée ou non par ordinateur, cette activité comprend la réalisation de la communication papier ou synthétique ainsi que la communication web comme les sites vitrines, site e-commerce, etc.

 

3. ENGAGEMENTS

– Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la Graphiste avant de solliciter son intervention et ce via le site internet (https://agaricom.fr).
– La Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions.
– Le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés)
– Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Le Client collabore activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Le Client doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si la Graphiste dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis.
– Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Graphiste et seront soumise à un nouveau devis.
– Les horaires de travail de la Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 17h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 19h00. La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

4. FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, thèmes WordPress, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

5. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

6. VALIDATIONS

– Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
– À défaut d’une validation ou d’une demande, au delà de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées
– Si une demande de modification des maquettes par le client est faite au delà des 15 jours, celles-ci ne seront plus prises en compte.
Le travail réalisé, livré et validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

7. FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci pour les clients en compte ou 15 jours pour les nouveaux clients. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

8. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

9. DÉLAIS DE CONCEPTION, DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les délais évoqués en entretien préalable ne sauraient être contractuels et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de maladie, d’accident, de tremblements de terre, d’incendies, de tempêtes, d’inondations, de foudre, de l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment de tous les réseaux accessibles par Internet. Néanmoins le client est invité à formuler au plus tôt ses impératifs de date afin que le planning des deux parties puisse être respectés en toute sérénité.

 

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

11. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les fichiers sources, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

12. PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

13. FICHIERS SOURCES

L’envoi des fichiers sources («.psd», «.ai», «.indd», etc.) relatifs à la présente commande sera soumis à un nouveau devis et ne sera fournit qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession.

 

14. MENTIONS COMMERCIALES ET PUBLICITÉS

Sauf mention contraire explicite du client, Lucie Pujol (Agari’Com) se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de Agari’Com (https://agaricom.fr). De même et sauf mention contraire souhaitée par le client, ce dernier autorise Lucie Pujol (Agari’Com) a utiliser l’ensemble des produits réalisé à titre de publicité : portfolio papier et web, prospection commerciale, référence…

 

15. ARCHIVAGE

Lucie Pujol (Agari’Com) procède à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par ses soins mais décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte quelles qu’en soient les raisons.